CGV | Mille & un Dream

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

en vigueur au 01 Janvier 2022

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site : www.milleetundream.com.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des produits, sont présentés sur le site : www.milleetundream.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site : www.milleetundream.com et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir prit connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne sur le site : www.milleetundream.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Article 2 - PRIX

Les produits sont fournis au tarifs en vigueur sur le site : www.milleetundream.com, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont affichés en euros €.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site : www.milleetundream.com

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablementà la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 3 - COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site : www.milleetundream.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site : www.milleetundream.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L e client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est âyé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivazntes /

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires sur le site : www.milleetundream.com.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 - LIVRAISONS

Les livraisons interviennent dans un délai de 30 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L 241-4 du code de la consommation.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indémnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits des produits commandés, dûment accpetées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés, il dispose d'un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par lettre recommandée, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles

L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article 6 - RESPONSABILITÉS DU VENDEUR / GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient:

- de la garantie légale de conformité, pour les produits déféctueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales :

- Article L 217-4 du code de la consommation

- Article L 217-5 du code de la consommation

- Article L 217-12 du code de la consommation

- Article 1641 du code civil

- Article 1648 alinéa 1er du code civil

- Article L 217-16 du code de la consommation

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail et lettre recommandée), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou déféctueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les reboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou déféctueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la contestation par le vendeurdu défaut de conformité ou du vice caché.

Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 7 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site : www.milleetundream.com sont les suivantes :

- Lors de la commande des produits par le client

- Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site : www.milleetundream.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.

7.1 limlitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

7.2 durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la resppnsabilité civile contractuelle applicable.

7.3 sécurité et confidentialité

Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site : www.milleetundream.com est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelles.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.